Conditions

La Régie des Bâtiments accorde une grande importance à la qualité de ses prestations. Si malgré tout vous avez des remarques ou des griefs à formuler, nous vous prions de bien vouloir compléter le formulaire en ligne ci-dessous. Votre plainte sera traitée avec attention et tout sera mis en œuvre pour éviter que la même plainte puisse se répéter à l'avenir.
Toute personne en contact avec les services de la Régie des Bâtiments peut introduire une plainte. Toutefois, cette plainte doit se rapporter à la qualité de nos produits ou de nos services.

Exemples de plaintes recevables

• Vous êtes insatisfait de l’accessibilité de la Régie des Bâtiments (téléphone, accueil ...)
• L’information reçue de la Régie des Bâtiments est incomplète ou manque de clarté
• Vous devez attendre trop longtemps une réponse de la Régie des Bâtiments
• Vous n’êtes pas content du comportement d’un de nos collaborateurs (lors d’un entretien téléphonique, à l’accueil, lors d’une visite ...)

Exemples de plaintes non recevables

• Plaintes anonymes
• Plaintes non motivées (les raisons doivent être clairement décrites)
• Plaintes se rapportant à des faits qui se sont déroulés plus d’un an avant l’introduction de la plainte
• Plaintes se rapportant à des faits qui ne relèvent pas de la compétence de la Régie des Bâtiments
• Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels il existe des procédures de recours administratif
• Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels un recours est pendant auprès d’une juridiction
• Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels une procédure a été introduite auprès du médiateur fédéral
• Plaintes sur la politique menée par le Ministre / Secrétaire d’Etat
• Plaintes sur la réglementation existante

Une plainte en tant que « client » (fonctionnaire fédéral) ?

Un fonctionnaire fédéral souhaitant introduire une plainte concernant l’immeuble de bureaux que la Régie des Bâtiments met à sa disposition, doit, avant tout, respecter la procédure de plaintes internes en vigueur dans sa propre administration. Le président de son comité de direction ou la personne désignée chargée des relations Clients avec la Régie des Bâtiments peut, le cas échéant, introduire une plainte quand les procédures administratives habituelles n’ont pas donné satisfaction.

Plus d’infos sur notre page « Clients »

Procédure et délai de traitement

• Un accusé de réception vous est envoyé au plus tard 5 jours ouvrables après réception de votre plainte.
• Vous recevez une réponse à votre plainte dans les 30 jours ouvrables.
• Si cette réponse à votre plainte vous laisse insatisfait, vous pouvez vous adresser directement au Médiateur fédéral :

www.mediateurfederal.be
Rue de Louvain 48 bte 6, 1000 Bruxelles
Numéro gratuit 0800 99 961
contact@mediateurfederal.be

Pour information, quand vous introduisez une plainte, il n’y a pas de suspension du délai dans lequel un recours auprès du Conseil d’Etat et auprès des cours et tribunaux du pouvoir judiciaire peut être introduit.

Introduire une plainte

Pour introduire votre plainte, complétez le formaulaire ci-dessous :